Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes. Il fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré (il remplace le plan d’occupation des sols, appelé POS).

Depuis le 1^er janvier 2020, Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de PLU. L’agglomération conduit les procédures d’évolution des PLU en vigueur sur son territoire en étroite collaboration avec les communes concernées, conformément aux dispositions de l’article L153-9 du code de l’urbanisme.

Concertation préalable

PLU de la commune de Petit-Landau

Par délibération de son Conseil d’Agglomération du 9 décembre 2024, m2A a approuvé l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Petit-Landau pour y permettre l’implantation d’un centre de données/data center nouvelle génération spécialisé dans l’intelligence artificielle ainsi que les objectifs et les modalités de la concertation préalable relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Petit-Landau.Au terme de cette concertation qui a démarré au début de l’année, un bilan intégrant les observations et attentes du public sera dressé et présenté au Conseil d’Agglomération qui en délibèrera et l’arrêtera lors de sa séance du 13 octobre 2025.

Les objectifs poursuivis par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de cette concertation sont, notamment, de permettre au public de :

disposer des informations sur le projet et les évolutions projetées pendant toute la durée de la procédure,
s’approprier le projet,
s’exprimer, contribuer et recueillir ses observations, contributions et avis.

Pendant toute la durée de la concertation, le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier de concertation, qui sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, et éventuellement, consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public à :

m2A (service urbanisme prévisionnel – 33 avenue de Colmar à Mulhouse),
la Mairie de Petit-Landau (3 rue Séger),
la Mairie de Hombourg (25 rue Principale).

Le public pourra également formuler ses observations par courrier électronique à l’adresse suivante : plu.m2a@m2a.fr

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Plan local d’Urbanisme de la commune de Pulversheim

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du PLU de la commune de Pulversheim afin d’informer le public et de recueillir ses appréciations et suggestions.Le projet de révision du PLU de la commune de Pulversheim a notamment pour objet de :

Faire de Pulversheim un nouveau « village en transition », via une démarche globale pour engager une transition écologique et un développement durable de la commune, à l’instar des autres villes en transition.
Veiller à la préservation de la biodiversité animale et végétale, en confortant et renforçant les réservoirs et les continuités écologiques qui en sont les supports dans les milieux alluviaux et forestiers de la Thur et les espaces agricoles. Mais aussi au sein des espaces urbanisés que sont le village, l’Aire de la Thur et le Carreau Rodolphe pour allier qualité environnementale et qualité paysagère.
Préserver les espaces à vocation agricole et aller vers une certaine autonomie alimentaire. Développer un ou plusieurs sites de production agricole (maraîchère, fruitière, élevage…), notamment entre l’étang et la rue de Guebwiller, pour une valorisation locale en circuit-court, dans une démarche coopérative avec les communes voisines.
Aller vers une certaine autonomie énergétique en favorisant et en multipliant les petits projets de recours aux énergies renouvelables qui valorisent in situ ou en circuit très-court l’énergie produite.
Maîtriser le développement urbain et démographique pour ralentir l’accroissement de la population dans une première étape, et prendre le temps de bien intégrer les récentes opérations, dont la plus grande dite « Des Rosen » est en cours de réalisation. Veiller à une offre de nouveaux logements adaptés aux besoins de tous les Pulversheimois, jeunes comme séniors, ménages modestes comme plus aisés. Phaser la poursuite du développement résidentiel entre les différents sites stratégiques, qu’ils soient en cœur du village ou en frange du village (tel le lotissement « Des Rosen »), en donnant la priorité aux sites ne portant pas préjudice aux espaces agricoles et exempts d’enjeux environnementaux forts.
Requestionner les besoins des équipements publics de Pulversheim, pour s’assurer de leur adéquation avec les besoins actuels et futurs de la population et pour optimiser leur fonctionnement (mutualisation, consommation d’énergie, etc.). La réflexion concernera notamment la caserne des pompiers ou encore la serre de production florale.
Favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture, tels que la marche à pied pour les déplacements internes à la commune vers les équipements/commerces et entre les quartiers, ou le vélo pour les déplacements quotidiens ou de loisirs. Réinterroger l’aménagement de certains tronçons peu sécurisés, telle la rue d’Ensisheim.
Conforter les activités économiques par le maintien et le développement des commerces et services de proximité au centre, des entreprises dans les secteurs d’activités dédiés (Aire de la Thur, zone du Vert Bois), du site touristique de l’Ecomusée et du carreau Rodolphe ainsi que des activités agricoles.
Préserver l’identité des éléments du patrimoine bâti et historique, qu’il soit rural (site de l’Ecomusée, anciennes fermes, …) ou minier (cité, Carreau Rodolphe), tout en lui permettant d’évoluer pour s’adapter aux besoins.

Cette enquête publique se déroulera du 27 octobre 2025 09h00 au 1er décembre 2025 16h30 inclus, soit 36 jours consécutifs.

Le public pourra recueillir toute information complémentaire relative au projet de révision du PLU de Pulversheim auprès de Monsieur Antoine CAUVÉ, chargé d’études au service prévisionnel de m2A (plu@m2a.fr) et Monsieur Christian HORN, Adjoint au directeur, chargé du service urbanisme de la Mairie de Pulversheim (chorn@pulversheim.fr).

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Enquêtes publiques

Projet de modification n°2 du PLU de Wittenheim

Par arrêté du 02/07/25, le Président de m2A a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°2 du PLU de la commune de Wittenheim qui se déroulera du 1er septembre 2025 à 10h00 au 30 septembre 2025 à 17h30 inclus, soit 30 jours consécutifs.
Le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Wittenheim vise notamment à :➤ changer la destination de certaines zones : modification graphiques et OAP) situées notamment rue de Bourgogne, rue de Franche-Comté, rue de la Croix, rue des Mines, à l’ouest de la rue Charles Darwin, rue de la Guadeloupe, rue Louis Aragon, rue des mines Anna, rue d’Ensisheim, rue de Gascogne, rue du Vercors, rues du Markstein et du Pelvoux, rues du Bourg et du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue des Narcisses, rue du Cantal, rue Dauphiné, rue de la Camargue, rue des Alouettes, lieu-dit Staffelfelderweg, rue Joseph Vogt, rue Saint-Cloud,

➤ faire évoluer certains points du règlement écrit dont les plus significatifs concernent :

La quasi-totalité des zones : complétude des dispositions relatives aux exhaussements autorisés, unification des règles de recul des constructions ou installations par rapport aux berges des cours d’eau et fossés, suppression de l’interdiction de l’installation des pylônes de télécommunications et complétude des dispositions de l’article 11 pour maitriser l’impact des nouveaux équipements installés,
les zones UA, UB et UC : mise en place d’une borne de rechargement pour véhicules électriques pour 10 logements,
les zones UA, UC et UD : suppression des dispositions relatives aux obligations concernant les matériaux des toitures présentant des pentes,
les zones UC, UD, UJ et UM : renforcement des dispositions concernant la sécurité des accès,
les zones UD, UJ et UM : renforcement de la préservation de l’aspect traditionnel des constructions,
la zone UA : interdiction de l’implantation de nouvelles activités industrielles, interdiction du changement de destination des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée des façades sur rue,
la zone UB : limitation des constructions autorisées à s’implanter sur limite séparative, augmentation de l’emprise au sol autorisée des constructions, légère diminution de la distance à respecter entre deux constructions,
la zone UC : diminution de la distance à respecter entre deux constructions sur une même propriété,
la zone UD : adaptation des règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pour tenir compte de l’organisation spatiale existante,
la zone UJ : modification des dispositions relatives à l’inclinaison de la pente des toitures,
la zone UM : adaptation des dispositions relatives à l’implantation des petites constructions par rapport aux voies et emprises publiques et de celles par rapport aux limites séparatives pour constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (hors logement),
adaptations des dispositions de l’article 11 relatives aux extensions des constructions principales et des clôtures pour maintenir la cohérence visuelle des fronts de rue,
la zone UX : complétude du caractère de la zone du chapeau introductif pour prendre en compte la création du sous-secteur UXAT1 permettant également l’accueil d’un projet d’agriculture urbaine (aquaponie), réduction du recul minimal obligatoire par rapport à la RD 430 (de 30 à 15 mètres), implantation possible sur limites séparatives des constructions artisanales et industrielles sous conditions,
la zone 1AU : autorisation de démolir/reconstruire les habitations isolées existantes avant tout opération d’aménagement d’ensemble sans condition de justification jusqu’alors imposée, possibilité d’implanter des constructions sur limites séparatives,
la zone 1AUX : diminution de la hauteur maximale des constructions de 13 à 12 mètres,
la zone NH : possibilité d’implanter des annexes sous certaines conditions.

Au terme de cette enquête, le projet de modification du PLU pourra être approuvé par m2A par délibération de son Conseil d’agglomération.
Monsieur Francis KOLB, ingénieur principal, directeur des services techniques de la commune de Pfastatt à la retraite, a été désigné Commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, l’ensemble du dossier sera consultable :

à la Mairie de Wittenheim, Place des Malgré-Nous 68272 WITTENHEIM, siège de la présente enquête publique), aux jours et heures habituels
d’ouverture au public où un poste informatique sera mis à disposition
sur le site internet de m2A : www.m2A.fr
sur le site internet de Wittenheim : www.Wittenheim.fr

Le public pourra formuler ses observations :

sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la Mairie de Wittenheim (Place des Malgré-Nous 68272 WITTENHEIM), aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
directement auprès du Commissaire enquêteur lors de ses permanences qui se tiendront à la Mairie de Wittenheim :
– lundi 1^er septembre 2025 de 10h00 à 12h00
– jeudi 18 septembre 2025 de 15h00 à 17h30
– mardi 30 septembre 2025 de 15h00 à 17h30
par courrier électronique à l’adresse suivante : plu.m2a@m2A.fr
par correspondance à l’adresse suivante : Mairie de Wittenheim, Monsieur le Commissaire enquêteur, Place des Malgré-Nous 68272 WITTENHEIM, à l’attention du Service Urbanisme.

Toute information concernant la procédure et le dossier peut être demandée à :

Mme Amal YAHIA, Cheffe du service urbanisme prévisionnel de m2A (plu@m2A.fr) et Cécile SCHEBACHER, Instructrice du droit des sols à la Mairie de Wittenheim (cecile.schebacher@wittenheim.fr)
Plu@m2a.fr

L’enquête publique s’est achevée le 30 septembre, vous retrouverez le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur consultable dans les documents téléchargeables ci-dessous…

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