Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Compétente en matière d'urbanisme prévisionnel (PLUi) depuis le 1er janvier 2020

m2A a décidé d’élaborer son PLUi le 30 janvier 2023. Elle va ainsi pouvoir concrétiser son projet de développement dans le respect des objectifs de la loi climat et résilience.

Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération est couvert par 35 Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont elle pilote l’évolution en étroite collaboration avec les communes concernées pour répondre à leurs besoins. Par délibération de son Conseil d’Agglomération en date du 30 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a prescrit l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), fixé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public.

Qu’est- ce qu’un PLUi ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document stratégique qui traduit le projet de territoire, fixe les grandes orientations en matière d’aménagement et d’habitat et détermine également les règles d’occupation et d’utilisation du sol.

Ce document qui couvrira au terme de la procédure l’ensemble du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération sera, conformément aux modalités arrêtées par le Conseil d’Agglomération lors de sa séance du 30 janvier 2023, élaboré en étroite collaboration avec ses 39 communes dans le respect des engagements qu’elle a pris dans le cadre de la charte de gouvernance approuvée le 20 mai 2019.

Pourquoi ?

Pour disposer d’une vision et d’une stratégie de développement cohérente respectant les spécificités de chaque commune et équilibrée du territoire à l’échelle communautaire et cela notamment en matière de développement économique ;

Pour se conformer à nos obligations légales et réglementaires ;

Pour conforter et mettre en œuvre le projet de territoire ;

Pour faciliter la conduite des opérations d’aménagement et de construction portées par les acteurs économiques nécessitant rapidité et agilité ;

Pour coller à la réalité du bassin de vie des habitants de m2A (emploi, habitat, activités, loisirs, écoles … dans les lieux, des communes différentes).

Quand ?

La loi Climat et résilience adoptée le 22 août 2021 a modifié la donne en imposant  aux territoires de diminuer de 50 % d’ici la fin de la décennie le rythme de l’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre en 2050, le zéro artificialisation nette (ZAN).

Par ailleurs et au-delà de l’enjeu réglementaire, l’élaboration du PLU à l’échelle intercommunale permettra également à Mulhouse Alsace Agglomération de conforter, développer et mettre en œuvre son projet de territoire qui intègre une vision stratégique et partagée de son développement.

Ainsi, les trois principaux objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure, qui balayent les volets environnementaux, économiques et habitat, ambitionnent de produire un territoire :

  • durable et résilient respectueux des enjeux planétaires et inscrit dans la transition écologique
  • dynamique et attractif pour les entreprises
  • désirable offrant un cadre de vie de qualité à ses habitants

La composition du PLUi

Le PLUi comprendra notamment :

  • un rapport de présentation (diagnostic permettant d’évaluer les besoins du territoire, justification des choix retenus et analyse l’état initial de l’environnement),
  • un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : c’est la vision de l’avenir. Il détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic,
  • des orientations d’aménagement et de programmation (organisation des voies, des constructions ….),
  • des documents graphiques délimitant les différentes zones (secteurs d’habitat, d’équipements sportifs, d’activités, mixtes …),
  • les règlements écrits qui déterminent les dispositions applicables dans les différentes zones telles les règles de construction (limites de hauteur, pourcentage d’espaces verts, distances entre bâtiments …)
  • des pièces annexes (ensemble des informations et des contraintes à prendre en compte sur le territoire bien que relevant d’autres législations)

Les différentes étapes du PLUi et le calendrier prévisionnel

2023, 2024 et 2025 :

  • Concertation (tout au long de l’élaboration du projet)
  • Elaboration du projet
  • Diagnostic – PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) – Traduction réglementaire et graphique

2026 : Bilan de la concertation et arrêt du projet

2027 : Enquête publique et approbation

La concertation

La concertation est désormais ouverte et se poursuivra pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Toute personne qui travaille, habite, étudie dans l’agglomération peut y participer et donner son avis sur le projet.

Comment s’informer ?

Notre page sera actualisée au fur et à mesure de l’évolution du PLU(i).

Comment participer ?

Un territoire se construit avec sa population, ses actifs, ses associations et entreprises qui doivent pouvoir s’exprimer et contribuer s’ils le souhaitent. C’est pourquoi vous êtes tous invités à y participer en formulant des contributions et/ou des avis :

  • sur les registres de concertation consultables au siège de Mulhouse Alsace Agglomération et dans chacune des mairies des communes membres aux heures habituelles d’ouverture
  • par le biais du formulaire de « contribution & observations »
  • par voie de courrier électronique : plui.concertation@mulhouse-alsace.fr
  • par voie postale adressé au Président de Mulhouse Alsace Agglomération à l’adresse ci-dessous : Mulhouse Alsace Agglomération – 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 90 019 – 68948 MULHOUSE Cedex 9

Contribution & observations

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